Conditions générales de vente
Version décembre 2020
Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après: CGV) régissent les droits et les obligations des parties prenantes dans le cadre des ventes en ligne proposées par le Tennis Club Bussigny, ayant son siège au domicile du/de la président/e (ci-après TC Bussigny).
Toute commande effectuée dans la Boutique en ligne du TC Bussigny vaut automatiquement comme acceptation des présentes CGV par l’acheteur.
Toute commande effectuée dans la Boutique en ligne du TC Bussigny vaut automatiquement comme acceptation des présentes CGV par l’acheteur.
Conclusion du contrat
Tout achat effectué avec succès dans la Boutique en ligne du TC Bussigny fait l’objet d’un message de confirmation sous la forme d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation effective de l’achat.
Droits et obligations de l'acheteur
Devoir d’exactitude
Tout acheteur est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de chaque achat en ligne et à en payer le prix indiqué.
Demande de remboursement
Une demande de remboursement peut être effectuée par l’acheteur dans un délai de 5 jours dès la conclusion du contrat de vente. Cette demande doit se faire exclusivement par écrit à l’adresse e-mail [email protected].
En cas de réservation d’un terrain et si ce dernier n’est officiellement pas praticable, la réservation sera remboursée ou compensée. Si l’acheteur a entamé son heure de location, celle-ci n’est en principe pas remboursée.
Responsabilité de l’acheteur
L’acheteur est responsable vis-à-vis du TC Bussigny de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l’acheteur de billets est exclue pour négligence grossière.
Tout acheteur est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de chaque achat en ligne et à en payer le prix indiqué.
Demande de remboursement
Une demande de remboursement peut être effectuée par l’acheteur dans un délai de 5 jours dès la conclusion du contrat de vente. Cette demande doit se faire exclusivement par écrit à l’adresse e-mail [email protected].
En cas de réservation d’un terrain et si ce dernier n’est officiellement pas praticable, la réservation sera remboursée ou compensée. Si l’acheteur a entamé son heure de location, celle-ci n’est en principe pas remboursée.
Responsabilité de l’acheteur
L’acheteur est responsable vis-à-vis du TC Bussigny de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l’acheteur de billets est exclue pour négligence grossière.
Prix
Les prix qui figurent sur la Boutique en ligne du TC Bussigny s’entendent en Francs Suisses (CHF), TVA incluse.
Protection des données
Le TC Bussigny traite les données personnelles que l’acheteur lui communique en toute confidentialité et selon les dispositions de la loi suisse sur la protection des données en vigueur (LPD). Les données ne pourront être communiquées à des tiers que par consentement de l’acheteur ou en cas d’obligation découlant de la loi.
Dispositions finales
Clauses nulles ou non applicables
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou tout achat effectué dans la Boutique en ligne du TC Bussigny. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
Modification des CGV
Le TC Bussigny se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Les modifications sont communiquées sur le site internet du TC Bussigny et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et le TC Bussigny.
Clause d’exclusion de responsabilité
Le TC Bussigny répond uniquement des dommages directs résultant d'actes intentionnels ou d’une négligence grave. Toute responsabilité pour dommages directs causés par une faute légère, quel que soit le droit appliqué, est explicitement exclue, sous réserve de dispositions légales impératives. Toute responsabilité du TC Bussigny pour dommages indirects ou consécutifs, quel que soit le droit appliqué, est explicitement exclue. Est également exclue toute responsabilité pour les auxiliaires auxquels il sera éventuellement fait appel, pour des problèmes techniques et des perturbations de la Boutique en ligne, ainsi que pour des dommages sur les appareils et le logiciel de l’utilisateur.
Le TC Bussigny prend toutes les précautions nécessaires pour que le contenu de la Boutique en ligne soit complet et correct. Le TC Bussigny ne peut toutefois assumer aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des données. Sont également exclues, les prétentions en responsabilité contre le TC Bussigny qui concernent des dommages tant matériels qu'immatériels par suite d’informations erronées et incomplètes.
Droit applicable et for
En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique.
Seul le droit suisse (et notamment les art. 184 ss CO) est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre le TC Bussigny et l’acheteur. Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre le TC Bussigny et l’acheteur se situe au siège du TC Bussigny.
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou tout achat effectué dans la Boutique en ligne du TC Bussigny. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
Modification des CGV
Le TC Bussigny se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Les modifications sont communiquées sur le site internet du TC Bussigny et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et le TC Bussigny.
Clause d’exclusion de responsabilité
Le TC Bussigny répond uniquement des dommages directs résultant d'actes intentionnels ou d’une négligence grave. Toute responsabilité pour dommages directs causés par une faute légère, quel que soit le droit appliqué, est explicitement exclue, sous réserve de dispositions légales impératives. Toute responsabilité du TC Bussigny pour dommages indirects ou consécutifs, quel que soit le droit appliqué, est explicitement exclue. Est également exclue toute responsabilité pour les auxiliaires auxquels il sera éventuellement fait appel, pour des problèmes techniques et des perturbations de la Boutique en ligne, ainsi que pour des dommages sur les appareils et le logiciel de l’utilisateur.
Le TC Bussigny prend toutes les précautions nécessaires pour que le contenu de la Boutique en ligne soit complet et correct. Le TC Bussigny ne peut toutefois assumer aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des données. Sont également exclues, les prétentions en responsabilité contre le TC Bussigny qui concernent des dommages tant matériels qu'immatériels par suite d’informations erronées et incomplètes.
Droit applicable et for
En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique.
Seul le droit suisse (et notamment les art. 184 ss CO) est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre le TC Bussigny et l’acheteur. Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre le TC Bussigny et l’acheteur se situe au siège du TC Bussigny.
